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CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII

(13 DECEMBRE 1799)

 

 




La constitution du 22 Frimaire An XIII, n'est pas le fruit des travaux d'une Assemblée constituante mais de deux hommes : la première rédaction en est due à Sieyès dont l'idée première était que <<dans l'État la confiance doit venir d'en bas, l'autorité d'en haut>>. Le texte final est essentiellement la pensée de Napoléon Bonaparte. Cette constitution sera aménagée à plusieurs reprises pour permettre l'établissement du Consulat à vie (Senatus-Consulte du 16 Thermidor an X), puis de l'Empire (Senatus-Consulte du 28 Floréal, an XII).

 


Proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire an VIII
(15 décembre 1799)
 


Les consuls de la République aux Français : Une Constitution vous est présentée. Elle fait cesser les incertitudes que le Gouvernement provisoire mettait dans les relations extérieures, dans la situation intérieure et militaire de la République. - Elle place dans les institutions qu'elle établit les premiers magistrats dont le dévouement a paru nécessaire à son activité. - La Constitution est fondée sur les vrais principes du Gouvernement représentatif, sur les droits sacrés de la propriété, de l'égalité, de la liberté. - Les pouvoirs qu'elle institue seront forts et stables, tels qu'ils doivent être pour garantir les droits des citoyens et les intérêts de l'État. - Citoyens, la Révolution est fixée aux principes qui l'ont commencée : elle est finie.

 


CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII

(13 DECEMBRE 1799)



TITRE PREMIER

De l'exercice des droits de cité


ARTICLE PREMIER - La République française est une et indivisible. - Son territoire européen est distribué en départements et arrondissements communaux.

ART. 2. - Tout homme né et résidant en France qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeuré depuis pendant un an sur le territoire de la République, est citoyen français.

ART. 3. - Un étranger devient citoyen français, lorsqu'après avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il y a résidé pendant dix années consécutives.

ART. 4. - La qualité de citoyen français se perd : -Par la naturalisation en pays étranger ; - Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; - Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; - Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes.

ART. 5. - L'exercice des droits de citoyen français est suspendu, par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; - Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; - Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

ART. 6. - Pour exercer les droits de cité dans un arrondissement communal, il faut y avoir acquis domicile par une année de résidence, et ne l'avoir pas perdu par une année d'absence.

ART. 7. - Les citoyens de chaque arrondissement communal désignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres à gérer les affaires publiques. Il en résulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms égal au dixième du nombre des citoyens ayant droit d'y coopérer. C'est dans cette première liste communale que doivent être pris les fonctionnaires publics de l'arrondissement.

ART. 8. - Les citoyens compris dans les listes communales d'un département désignent également un dixième d'entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département.

ART. 9. - Les citoyens portés dans la liste départementale désignent pareillement un dixième d'entre eux : il en résulte une troisième liste qui comprend les citoyens de ce département éligibles aux fonctions publiques nationales.

ART. 10. - Les citoyens, ayant droit de coopérer à la formation de l'une des listes mentionnées aux trois articles précédents, sont appelés tous les trois ans à pourvoir au remplacement des inscrits décédés, ou absents pour toute autre cause que l'exercice d'une fonction publique.

ART. 11. - Ils peuvent, en même temps, retirer de la liste des inscrits qu'ils ne jugent pas à propos d'y maintenir, et les remplacer par d'autres citoyens dans lesquels ils ont une plus grande confiance.

ART. 12. - Nul n'est retiré d'une liste que par les votes de la majorité absolue des citoyens ayant droit de coopérer à sa formation.

ART. 13. - On n'est point retiré d'une liste d'éligibles par cela seul qu'on n'est pas maintenu sur une autre liste d'un degré inférieur ou supérieur.

ART. 14. - L'inscription sur une liste d'éligibles n'est nécessaire qu'à l'égard de celles des fonctions publiques par lesquelles cette condition est expressément exigée par la Constitution ou par la loi. Les listes d'éligibles seront formées pour la première fois dans le cours de l'an IX - Les citoyens qui seront nommés pour la première formation des autorités constituées, feront partie nécessaire des premières listes d'éligibles.

TITRE II

Du Sénat conservateur


ART. 15. - Le Sénat conservateur est composé de quatre-vingt membres, inamovibles et à vie, âgés de quarante ans au moins. - Pour la formation du Sénat, il sera d'abord nommé soixante membres : ce nombre sera porté à soixante-deux dans le cours de l'an VIII, à soixante-quatre en l'an IX, et s'élèvera ainsi graduellement à quatre-vingt par l'addition de deux membres en chacune des dix premières années.

ART. 16. - La nomination à une place de sénateur se fait par le Sénat, qui choisit entre trois candidats présentés, le premier par le Corps législatif ; le second, par le Tribunat ; et le troisième par le Premier consul. - Il ne choisit qu'entre deux candidats, si l'un d'eux est proposé par deux des trois autorités présentantes : il est tenu d'admettre celui qui serait proposé à la fois par les trois autorités.

ART. 17. - Le Premier consul sortant de place, soit par l'expiration de ses fonctions, soit par démission, devient sénateur de plein droit et nécessairement. - Les deux autres consuls, durant le mois qui suit l'expiration de leurs fonctions, peuvent prendre place dans le Sénat, et ne sont pas obligés d'user de ce droit. - Ils ne l'ont point quand ils quittent leurs fonctions consulaires par démission.

ART. 18. - Un sénateur est à jamais inéligible à toute autre fonction publique.

ART. 19. - Toutes les listes faites dans les départements en vertu de l'article 9, sont adressées au Sénat : elles composent la liste nationale.

ART. 20. - Il élit dans cette liste les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation, et les commissaires à la comptabilité.

ART. 21. - Il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou par le gouvernement : les listes d'éligibles sont comprises parmi ces actes.

ART. 22. - Des revenus de domaines nationaux déterminés sont affectés aux dépenses du Sénat. Le traitement annuel de chacun de ses membres se prend sur ces revenus, et il est égal au vingtième de celui du Premier consul.

ART. 23. - Les séances du Sénat ne sont pas publiques.

ART. 24. - Les citoyens Sieyès et Roger-Ducos, consuls sortants, sont nommés membres du Sénat conservateur : ils se réuniront avec le second et le troisième consuls nommés par la présente Constitution. Ces quatre citoyens nomment la majorité du Sénat, qui se complète ensuite lui-même, et procède aux élections qui lui sont confiées.

TITRE III

Du pouvoir législatif

ART. 25.
- Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé par le gouvernement, communiqué au Tribunat et décrété par le Corps législatif.

ART. 26. - Les projets que le gouvernement propose sont rédigés en articles. En tout état de la discussion de ces projets, le gouvernement peut les retirer ; il peut les reproduire modifiés.

ART. 27. - Le Tribunat est composé de cent membres âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.

ART. 28. - Le Tribunat discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet. - Il envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du voeu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets sont exposés et défendus devant le Corps législatif. - Il défère au Sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement.

ART. 29. - Il exprime son voeu sur les lois faites et à faire, sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux. - Les voeux qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont aucune suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée à une délibération.

ART. 30. - Quand le Tribunat s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.

ART. 31. - Le Corps législatif est composé de trois cents membres, âgés de trente ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans. - Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République.

ART. 32. - Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle ; mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible.

ART. 33. - La session du Corps législatif commence chaque année le 1er frimaire, et ne dure que quatre mois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement.

ART. 34. - Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du gouvernement.

ART. 35. - Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents.

ART. 36. - Le traitement annuel d'un tribun est de quinze mille francs ; celui d'un législateur, de dix mille francs.

ART. 37. - Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le Premier consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées.

ART. 38. - Le premier renouvellement du Corps législatif et du Tribunat n'aura lieu que dans le cours de l'an X.

TITRE IV

Du gouvernement

ART. 39.
- Le gouvernement est confié à trois consuls nommés pour dix ans, et indéfiniment rééligibles. - Chacun d'eux est élu individuellement, avec la qualité distincte ou de premier, ou de second, ou de troisième consul. - La Constitution nomme Premier consul le citoyen Bonaparte, ex-consul provisoire ; second consul, le citoyen Cambacérès, ex-ministre de la Justice ; et troisième consul, le citoyen Lebrun, ex-membre de la commission du Conseil des Anciens. - Pour cette fois, le troisième consul n'est nommé que pour cinq ans.

ART. 40. - Le Premier consul a des fonctions et des attributions particulières, dans lesquelles il est momentanément suppléé, quand il y a lieu, par un de ses collègues.

ART. 41. - Le Premier consul promulgue les lois ; il nomme et révoque à volonté les membres du Conseil d'État, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de l'armée de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du gouvernement près les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.

ART. 42. - Dans les autres actes du gouvernement, le second et le troisième consuls ont voix consultative : ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence ; et s'ils le veulent, y consignent leurs opinions ; après quoi, la décision du Premier consul suffit.

ART. 43. - Le traitement du Premier consul sera de cinq cent mille francs en l'an VIII. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.

ART. 44. - Le gouvernement propose les lois, et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution.

ART. 45. - Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type.

ART. 46. - Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'amener et des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices ; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.

ART. 47. - Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'État ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction.

ART. 48. - La garde nationale en activité est soumise aux règlements d'administration publique ; la garde nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi.

ART. 49. - Le gouvernement entretient des relations politiques au-dehors, conduit les négociations, fait les stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce, et autres conventions.

ART. 50 - Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois. - Seulement, les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande.

ART. 51. - Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

ART. 52. - Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

Nota : L'organisation du Conseil d'État sera effective 13 jours après l'annonce de cette constitution.

Article premier - Le Conseil d'État est composé de trente à quarante membres.

Art. 2. - Il se forme en assemblée générale, et se divise en sections.

Art. 3. - L'assemblée générale ne peut avoir lieu que sur la convocation des consuls Elle est présidée par le premier consul et, en son absence, par l'un des deux autres consuls.

Art. 4. - Les ministres ont la faculté d'entrer dans l'assemblée générale du Conseil d'État, sans que leur voix y soit comptée.

Art. 5. - Les conseillers d'État sont divisés en cinq sections, savoir : Une section des finances, une section de législation civile et criminelle, une section de la guerre, une section de la marine, une section de l'intérieur.

Arr. 6. - Chaque section est présidée par un conseiller d'État nommé chaque année par le premier consul. Lorsque le second ou troisième consul se trouve à une section, il la préside. Les ministres peuvent, lorsqu'ils le croient utile, assister, sans voix délibérative, aux séances des sections.

Art. 7.- Cinq conseillers d'État sont spécialement chargés de diverses parties d'administration quant à l'instruction seulement : ils en suivent les détails, signent la correspondance, reçoivent et appellent toutes les informations, et portent aux ministres les propositions de décision que ceux-ci soumettent aux consuls. Un d'eux est chargé des bois et forêts et anciens domaines; un autre, des domaines nationaux; un autre, des ponts-et-chaussées, canaux de navigation, et cadastre; un autre, des sciences et des arts; un autre, des colonies.

Art. 8. - La proposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique est provoquée par les ministres, chacun dans l'étendue de ses attributions. Si les consuls adoptent leur opinion, ils renvoient le projet à la section compétente, pour rédiger la loi ou le règlement. Aussitôt le travail achevé, le président de la section se transporte auprès des consuls pour les en informer. Le premier consul convoque alors l'assemblée générale du Conseil d'État. Le projet y est discuté, sur le rapport de la section qui l'a rédigé. Le Conseil d'État transmet son avis motivé aux consuls.

Art. 9.- Si les consuls approuvent la rédaction, ils arrêtent définitivement le règlement; ou, s'il s'agit d'une loi, ils arrêtent qu'elle sera proposée au corps législatif. Dans le dernier cas, le premier consul nomme, parmi les conseillers d'État, un ou plusieurs orateurs, qu'il charge de présenter le projet de loi et d'en soutenir la discussion. Les orateurs, en présentant les projets de lois, développent les motifs de la proposition du gouvernement.

Art. 10. - Quand le gouvernement retire un projet de loi, il le fait par un message.

Art. 11. - Le Conseil d'État développe dans le sens des lois, sur le renvoi qui lui est fait par les consuls, des questions qui leur ont été présentées. Il prononce, d'après un semblable renvoi. I° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.

Art. 12. - Les conseillers d'État chargés de la direction de quelque partie de l'administration publique, n'ont point de voix au Conseil d'État lorsqu'il prononce sur le contentieux de cette partie.

Art. 13. - Le Conseil d'État a un secrétaire général. Ses fonctions sont : I° De faire le départ des affaires entre les différentes sections; 2° De tenir la plume aux assemblées générales du conseil d'État, et aux assemblées particulières que les présidents des sections tiendront chaque décade; 3° De présenter aux consuls le résultat du travail de l'assemblée générale; 4° De contre-signer les avis motivés du Conseil, et les décisions des bureaux; 5° De garder les minutes des actes de l'assemblée générale du Conseil d'État, des sections et des conseillers chargés des parties d'administration, d'en délivrer ou signer les expéditions ou extraits.

Art. 14. - Le traitement uniforme des conseillers d'État est de vingt-cinq mille francs.

ART. 53. - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif - Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi.

ART. 54. - Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique.

ART. 55. - Aucun acte du gouvernement ne peut avoir d'effet s'il n'est signé par un ministre.

ART. 56. - L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du Trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les paiements autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu : 1° D'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2° D'un arrêté du gouvernement ; 3° D'un mandat signé par un ministre.

ART. 57. - Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus publics.

ART. 58. - Le gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'État, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.

ART. 59. - Les administrations locales établies soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux articles 7 et 8.

TITRE V

Des tribunaux

ART. 60.
- Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement par les citoyens pour trois années. - Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non-conciliation, à se faire juger par des arbitres.

ART. 61. - En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.

ART. 62. - En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait ; et les juges, formant un tribunal criminel, appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.

ART. 63. - La fonction d'accusateur public près un tribunal criminel, est remplie par le commissaire du gouvernement.

ART. 64. - Les délits qui n'emportent pas peine afflictive ou infamante, sont jugés par des tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.

ART. 65. - Il y a, pour toute la République, un Tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier.

ART. 66. - Le Tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.

ART. 67. - Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans la liste départementale. - Les juges formant les tribunaux d'appel, et les commissaires placés près d'eux, sont pris dans la liste départementale. - Les juges composant le Tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce Tribunal, sont pris dans la liste nationale.

ART. 68. - Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles.

TITRE VI

De la responsabilité des fonctionnaires publics

ART. 69.
- Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunat, celles des consuls et des conseillers d'État ne donnent lieu à aucune responsabilité.

ART. 70. - Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, soit du Tribunat, soit du Corps législatif, soit du Conseil d'État, sont poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après qu'une délibération du Corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cette poursuite.

ART. 71. - Les ministres prévenus de délits privés emportant peine afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du Conseil d'État.

ART. 72. - Les ministres sont responsables : 1° De tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat ; 2° De l'inexécution des lois et des règlements d'administration publique ; 3° Des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements.

ART. 73. - Dans les cas de l'article précédent, le Tribunat dénonce le ministre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé par une Haute Cour, sans appel et sans recours en cassation.
- La Haute Cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont choisis par le Tribunal de cassation, et dans son sein ; les jurés sont pris dans la liste nationale ; le tout suivant les formes que la loi détermine.

ART. 74. - Les juges civils et criminels sont, pour les délits relatifs à leurs fonctions poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.

ART. 75. - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.

TITRE VII

Dispositions générales

ART. 76.
- La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. - Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. - Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.

ART. 77. - Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2° Qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° Qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.

ART. 78. - Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation ou un jugement.

ART. 79. - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

ART. 80. - La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

ART. 81. - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.

ART. 82. - Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes.

ART. 83. - Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au Tribunat.

ART. 84. - La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer.

ART. 85. - Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières de jugement.

ART. 86. - La Nation française déclare qu'il sera accordé des pensions à tous les militaires blessés à la défense de la patrie, ainsi qu'aux veuves et aux enfants des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.

ART. 87. - Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la République.

ART. 88. - Un Institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.

ART. 89. - Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale.

ART. 90. - Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.

ART. 91. - Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.

ART. 92. - Dans le cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'État, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine, l'empire de la Constitution. - Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas, par un arrêté du gouvernement, le Corps législatif étant en vacance, pourvu que ce Corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.

Art. 93. - La Nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. - Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

Art. 94. - La Nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il y a lieu, indemnisés par le Trésor public.

Art. 95. - La présente Constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français.

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- DIVISION et ADMINISTRATION du TERRITOIRE FRANÇAIS -
Loi du 28 pluviôse an VIII

 

Article premier.-Le territoire européen de la république sera divisé en départements et arrondissements communaux, conformément au tableau annexé à la présente loi.

 

TITRE 11. - ADMINISTRATI0N.

 

§ 1er. - Administration de département.

Art. 2.
- Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département.

Art. 3. - Le préfet sera chargé seul de l'Administration.

Art. 4. - Le conseil de préfecture prononcera, sur les demandes de particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes;sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés;sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ;sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers;à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie;sur les demandes qui seront présentées par les communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider; enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.

Art. 6. - Le conseil général de département s'assemblera chaque année . L'époque de sa réunion sera déterminée par le gouvernement; la durée de sa session ne pourra excéder quinze jours. Il nommera un de ses membres pour président, un autre pour secrétaire. Il fera la répartition des contributions directes entre les arrondissements communaux du département. Il statuera sur les demandes en réduction faites par les conseils d'arrondissement, les villes, bourgs et villages. Il déterminera dans les limites fixées par la loi le nombre de centimes additionnels dont l'imposition sera demandée pour les dépenses de département. Il entendra le compte annuel que le préfet rendra de l'emploi des centimes additionnels qui auront été destinés à ces dépenses. Il exprimera son opinion sur l'état et les besoins du département, et l'adressera au ministre de l'intérieur.

§ 2. - Administration communale.

Art. 8.
- Dans chaque arrondissement communal, il y aura un sous-préfet et un conseil d'arrondissement composé de onze membres.

Art. 9. - Le sous-préfet remplira les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales et les commissaires de canton, à la réserve de celles qui sont attribuées ci-après au conseil d'arrondissement et aux municipalités.

§ 3. - Municipalités.

Art. 12.
- Dans les villes, bourgs et autres lieux pour lesquels il y a maintenant un agent municipal et un adjoint, et dont la population n'excédera pas deux mille cinq cents habitants, il y aura un maire et un adjoint; dans les villes ou bourgs de deux mille cinq cents à cinq mille habitants, un maire et deux adjoints; dans les villes de cinq mille habitants à dix mille, un maire, deux adjoints et un commissaire de police; dans les villes dont la population excédera dix mille habitants,outre le maire, deux adjoints et un commissaire de police, il y aura un adjoint par vingt mille habitants d'excédant, et un commissaire par dix mille d'excédant.

Art. 13. - Les maires et adjoints rempliront les fonctions administratives exercées maintenant par l'agent municipal et l'adjoint : relativement à la police et à l'état civil, ils rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations municipales de canton, les agents municipaux et adjoints.

§ 4. - Des nominations

Art. 18.
- Le premier consul nommera les préfets, les conseillers de préfecture, les membres des conseils généraux de département, le secrétaire général de préfecture, les sous-préfets, les membres des conseils d'arrondissement, les maires et adjoints des villes de plus de cinq mille habitants, les commissaires généraux de police et préfets de police dans les villes où il en sera établi.

Art. 19. - Les membres des conseils généraux de département, et ceux des conseils d'arrondissements communaux seront nommés pour trois ans : ils pourront être continués.

Art. 20. - Les préfets nommeront et pourront suspendre de leurs fonctions les membres des conseils municipaux; ils nommeront et pourront suspendre les maires et adjoints dans les villes dont la population est au-dessous de cinq mille habitants. Les membres des conseils municipaux seront nommés pour trois ans; ils pourront être continués.

§ L'organisation des tribunaux : 27 ventôse an VIII.

Les articles de la constitution de l'an VIII sur le pouvoir judiciaire étaient très brefs et n'indiquaient que des lignes générales. En même temps qu'il réorganisait l'administration le Premier Consul s'attachait à préciser ce que devait être le nouveau système judiciaire; les principes qui président à la réorganisation de la justice à l'époque du Consulat subsisteront jusqu'en 1958 dans leurs grandes lignes.

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Article 1er.
- Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés; néanmoins, ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

Art. 2. - Il n'est rien innové d'ailleurs aux lois concernant les juges de paix et les juges de commerce, lesquels continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

Art. 3. - Il n'est point dérogé au droit qu'ont les citoyens de faire juger leurs contestations par des arbitres de leur choix; la décision de ces arbitres ne sera point sujette à appel, s'il n'est expressément réservé.

Art. 4. - Nul ne pourra être juge, suppléant, commissaire du gouvernement près les tribunaux, substitut, ni greffier, s'il n'est âgé de trente ans accomplis.

Art. 5. - Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent ne pourront être requis pour aucun autre service public; ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois, sans congé du gouvernement, sous peine
d'être privé de la totalité de leur traitement pendant la durée de leur absence, et, si elle dure plus de six mois, d'être considérés comme démissionnaires.

TITRE II. - Des TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

Art. 6.
- Il sera établi un tribunal de première instance par arrondissement communal.

Art. 7. - Les tribunaux de première instance connaîtront en premier et dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi, des matières civiles; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle; ils prononceront sur l'appel des
jugements rendus en premier ressort par les juges de paix.

TITRE III. - DES TRIBUNAUX D'APPEL

Art. 21.
- Il sera établi vingt-neuf tribunaux d'appel.

Art. 22. - Les tribunaux d'appel statueront sur les appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissement, et sur les appels des jugements de première instance rendus par les tribunaux de commerce.

Art. 24. - Il y aura près de chaque tribunal d'appel un commissaire du gouvernement et un greffier; il y aura un substitut du commissaire dans les tribunaux qui se divisent
en deux sections, deux substituts dans ceux qui se divisent en trois sections.

Art. 25. - Le premier consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidents dans les tribunaux d'appel qui se divisent en trois sections. Ces présidents et vice-présidents seront toujours rééligibles :la première nomination n'en sera faite que pour un an.

TITRE IV. - DES TRIBUNAUX CRIMINELS

Art. 32.
- Il y aura un tribunal criminel dans chaque département.

Art. 33. - Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles; ils statueront sur les appels des jugements rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.

Art. 34. - Ils seront composés d'un président, de deux juges et de deux suppléants. Le président sera choisi tous les ans par le premier consul, parmi les juges du tribunal d'appel. Le président sera toujours rééligible.

Art. 35. - Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le gouvernement le croira utile.

Art. 36. - Les jugements du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

TITRE VI. - DU TRIBUNAL DE CASSATI0N

Art. 58.
- Le tribunal de cassation siégera à Paris, dans le local déterminé par le gouvernement. Il sera composé de quarante-huit juges.

Art. 59. - Lorsqu'il vaquera une place au tribunal de cassation, le commissaire du gouvernement en instruira les consuls, qui en donneront connaissance au sénat conservateur.

Art. 60. - Le tribunal se divisera en trois sections, chacune de seize juges. La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise à partie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi
d'un tribunal à un autre. La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prise à partie, lorsque les requêtes auront été admises. La troisième prononcera sur les demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police, sans qu'il soit besoin de jugement préalable d'admission.

 


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